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Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et a suscité certaines interrogations et inquiétudes auprès des contribuables. Des réformes ont en effet été mises en place, que ce soit au niveau du mécanisme général que des taux applicables. Ces dernières s’appliquent aussi bien pour les contribuables eux-mêmes que pour les collecteurs (employeurs et caisses publiques destinées à prélever les impôts directement de la source). Bien que les informations demeurent confidentielles entre le contribuable et l’administration fiscale, l’implémentation de manière efficace du système requiert la création d’un nouveau réseau de communication et de transmission entre les différents acteurs et organes impliqués.

 

Les inquiétudes par rapport à la mise en place du système

Du côté des contribuables

Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur du PAS, les contribuables se sont beaucoup interrogés en ce qui concerne les conséquences de la nouvelle réforme, puisque l’impôt sera directement amputé de leur salaire ou traitement, et de manière générale, de leurs sources de revenus. Ce qui pourrait se traduire, théoriquement parlant, d’une réduction de leur pouvoir d’achat. Cela, d’autant plus que les réductions et crédits d’impôt ne sont versés qu’une seule fois, après réalisation de la déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale. Ce qui pourrait donc représenter une certaine charge et un déséquilibre de la trésorerie pour le contribuable.

Rappelons également que ce sont les impôts en cours dont le contribuable s’acquitte avec le PAS, et non plus ceux de l’année précédente. Ce qui fait que des variations peuvent être enregistrées en cas de changement de situation familiale ou professionnelle, etc.

 

 Du côté des employeurs

Le prélèvement est directement opéré par l’employeur pour ses salariés. Un nouveau système doit ainsi répondre à ces exigences, à savoir la communication des taux par l’administration fiscale. Cela se fait d’ailleurs en deux principales étapes : en premier lieu, le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN), puis le compte rendu métier (CRM).

Pour rappel, ce sont les salaires, les traitements ainsi que les indemnités de licenciement imposables qui sont concernés par ce prélèvement. Ce qui n’est pas le cas cependant pour les revenus exceptionnels (intéressements, participations, etc.).

Des coûts assez conséquents ont ainsi été mobilisés afin de bien mettre en place le nouveau système qui inclut la collecte des données et leur transmission, via l’installation d’un logiciel dédié à cet effet. Cela en plus des dépenses sur les formations du personnel concerné par la nouvelle procédure. Soulignons toutefois que le taux de prélèvement sera la seule information que le contribuable communiquera à l’employeur, et celle-ci provient de l’administration fiscale.

 

Le point après les 2 ans de son entrée en vigueur

On peut parler de succès du prélèvement à la source au bout des 2 ans de la mise en place du système. Pas de blocage ni de défaillance constatée quant à son exécution et ce, au niveau de tous les acteurs. Les contribuables ont finalement salué l’impact immédiat des baisses ou des hausses immédiates sur leurs impôts, ce qui se fait ressentir sur leur pouvoir d’achat, notamment en cas de baisse significative de ces charges fiscales. Le PAS leur a révélé certains avantages au moment de la crise de 2020 : la chute des revenus en effet a immédiatement été ressenti au niveau des impôts dont ils avaient à s’acquitter. C’est environ 63% des Français qui estiment que ce système qui se veut plus efficace et plus moderne est en effet plus adapté que l’ancien.

 

Pour conclure, rappelons que le PAS repose sur l’application de différents taux, dont celui dit personnalisé, le taux non personnalisé ou neutre, ainsi que le taux individualisé pour les couples de contribuables.