Le Plan d’épargne retraite peut être liquidé avant terme soit avant l’âge de départ à la retraite. Certaines conditions doivent toutefois être respectées. Pour le PER individuel et le PER collectif, la liquidation a lieu seulement dans les six conditions suivantes : surendettement, chômage, fin de l’activité non salariale, décès du conjoint, invalidité et achat de la résidence principale. Pour le PER catégoriel, la liquidation est autorisée uniquement dans les cinq premiers cas que nous venons d’énumérer.
Les documents requis pour résilier son plan
La résiliation du plan doit suivre certaines procédures : adresser à l’assureur une demande de liquidation qui sera accompagnée par d’autres pièces telles que les pièces d’identité ainsi que les preuves attestant que le titulaire du plan est bien concerné par les six ou les cinq conditions susmentionnées. Le titulaire doit aussi faire parvenir à l’assureur son relevé d’identité bancaire afin de permettre à l’assureur d’effectuer le virement.
Les mêmes conditions sont requises pour clôturer un ancien contrat comme le PERP, le PERCO, le Madelin, le PREFON, le PERE Article 83, etc. Cependant, pour ceux qui souhaitent continuer à faire fructifier leur épargne, les encours de ces anciens contrats pourront être transférés dans le nouveau Plan d’épargne retraite. Ils bénéficieront ainsi de nouvelles conditions attractives suite aux dispositions mises en place par la loi PACTE.
Loi PACTE et retraite
La loi PACTE vise à encourager les Français à épargner dans un plan aux conditions de détention et de sortie plus attractives. La portabilité du produit est mise en avant avec le PER, c’est-à-dire la possibilité de changer de plan en fonction de l’évolution de sa vie professionnelle sans avoir à changer de produit et d’assureur. C’est pourquoi, le PER se subdivise en trois sous-familles : les PERin, PERcol et PERcat comme nous l’avons énuméré précédemment.
C’est grâce à la loi PACTE que l’implication des salariés dans la production de l’entreprise est vivement encouragée. Le but pour l’entreprise : augmenter en chiffres d’affaires au fil des ans pour favoriser sa croissance. L’objectif pour les salariés : préparer efficacement leur retraite en fonction de la qualité et du volume de ladite production. En effet, ces derniers perçoivent intéressement, participation ou abondement qui seront logés dans leur plan dans le but de distribuer des rentes à vie lorsque la sortie règlementaire est autorisée, soit l’âge de départ à la retraite.
La loi PACTE a également apporté des retouches en ce qui concerne la fiscalité. À savoir : exonération d’IR dans certaines conditions, choix pour le titulaire du PER individuel d’opter pour la défiscalisation ou non en phase d’épargne et pour le régime sur la sortie en rentes ou en capital.
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Comment choisir son PER ?
Dès le 1er octobre 2019, les banques et les compagnies d’assurance ont commencé à proposer un éventail de ce nouveau produit sur le marché, qui sont aussi bien des PER individuels que collectifs. Le choix sera de préférence effectué après comparaison de plusieurs éléments. Par exemple les frais prélevés et leur pourcentage, la composition des supports, le nombre d’unités de comptes ainsi que leur propre rendement.
L’utilisation des outils de simulation en ligne est aussi recommandée pour estimer approximativement le rendement du plan, le montant des rentes à terme ou encore l’effort d’épargne à réaliser.
Il est préférable de se constituer son épargne dès l’entrée dans la vie active afin que la rente viagère distribuée à terme soit de qualité. En ce qui concerne la meilleure condition de sortie, c’est-à-dire en rente ou en capital, la décision doit être également anticipée, de préférence en obtenant les recommandations de son conseiller en gestion de patrimoine.