Sachant que le Plan d’épargne retraite ou PER est le nouveau produit qui remplacera avant la fin de l’année 2020 le PERP ainsi que le contrat Madelin et le PERCO, il est intéressant de se pencher dès à présent sur sa fiscalité. En effet, les versements effectués sur ce nouveau plan seront fiscalisés. Avant d’attaquer l’aspect fiscal proprement dit, découvrons avant tout les spécificités de ce PER.
De quoi se compose le PER ?
Il comprend une épargne individuelle, collective et obligatoire ou catégoriel pour les professionnels. Ces deux derniers sont des PERP d’entreprise. Si le PER individuel est souscrit directement par l’épargnant, le PERcol et le PERcat en revanche sont alimentés par les entreprises. Dans le cas du PERcol, l’entreprise effectue des versements dans le PER de son salarié.
Ces versements sont issus des abondements, de la participation, de l’intéressement ou encore des jours de congé non jouis. Quant au PER obligatoire, c’est l’entreprise qui verse le montant choisi par ses soins et qui alimentera le PER de manière régulière et obligatoire. Le salarié peut aussi verser des primes dans ce PER catégoriel.
La fiscalité pour le PERin, le PERcol et le PERcat sont abordés dans les paragraphes qui suivent.
La fiscalité du PER individuel
La fiscalité en phase d’épargne : les versements peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, en particulier des revenus imposables de l’épargnant. Cela jusqu’à une certaine limite, qui est de 10% du revenu annuel de l’année précédente suivant le PASS.
La fiscalité pour une sortie en rente : elle rejoint celle de la rente viagère à titre onéreux et est concernée par le barème de l’abattement progressif en vigueur.
La fiscalité pour une sortie en capital : le montant du capital sera pleinement fiscalisé suivant le barème progressif mis en place. Quant aux plus-values, ils seront touchés par le régime du prélèvement forfaitaire unique ou PFU qui est de 30%.
La fiscalité du PER collectif et du PER catégoriel
La fiscalité en phase d’épargne : les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu. Quant au CSG, le taux applicable est de 9.7%.
La fiscalité pour une sortie en rente : elle est identique à celle du PER individuel puisque c’est ce dernier qui va bénéficier de ces rentes.
La fiscalité pour une sortie en capital : les encours faisant l’objet du retrait sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Quant aux plus-values, ils sont soumis aux prélèvements sociaux de 17.2%.
La fiscalité du PER en cas de sortie en capital anticipé
Le PER autorise un déblocage anticipé du capital sous certaines conditions seulement – les mêmes que celles du PERP. Dans ce cas, le capital débloqué est totalement exonéré d’IR. Les plus-values sont toutefois soumises à une certaine taxation (prélèvements sociaux ou PFU selon le cas).
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Le PER lancé en octobre 2019
Le PER est actuellement disponible auprès des épargnants et ce, depuis le 1er octobre 2019. Cependant, les autres produits d’épargne tels que le Madelin, le PERP et le PERCO continuent toujours d’être accessibles aux épargnants. Les conditions de détention, les frais ainsi que la fiscalité demeurent inchangés pour ces produits. Ce ne sera que vers le début du quatrième trimestre de l’année 2020 que ces produits seront liquidés. Ainsi, les souscripteurs pourront d’ores et déjà et s’ils le souhaitent transférer leur épargne dans un PER.
Rappelons que c’est grâce à la loi PACTE que le PER a vu le jour : il s’agit en effet d’un produit de réforme de la retraite aux conditions revues et allégées permettant au souscripteur de mieux profiter de son épargne, que ce soit avant ou au moment de son départ à la retraite.