Faire une donation de son vivant est recommandé pour diverses raisons : le donataire contrôle à qui il donne et ce qu’il donne, alors que la transmission par succession est soumise aux dispositions fixées par la loi. De plus, faire une donation c’est profiter d’une meilleure fiscalité comparée à celle qui s’applique au moment de la succession. Voici ce que vous devez savoir sur la donation pour protéger vos proches.
Qui a droit à votre patrimoine ?
Ce sont votre conjoint et vos proches : ils reçoivent alors la réserve héréditaire. En d’autres termes, ce sont ces derniers qui occupent le premier ordre successoral. Vous pouvez aussi donner directement à vos petits-enfants : cette action est tout aussi avantageuse dans la mesure où le bien ne sera transmis qu’une seule fois, au lieu de passer par deux générations consécutives. Ce qui donne lieu à de moindres frais d’une part, et des démarches administratives allégées d’autre part.
Cependant, vous pouvez aussi donner à d’autres membres de la famille, à d’autres individus ou à des associations. Dans ce cas, le bien que vous donnez sortira de ce que l’on appelle la quotité disponible. De plus, la taxation des frais de donation sera plus élevée – sauf s’il s’agit d’un don aux œuvres ou à des associations ayant reçu l’agrément de l’État.
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Comment se déroule la donation ?
Tout d’abord, notons l’existence de deux types de donations :
- la donation classique : elle est réalisée lorsque le don porte sur des biens immobiliers dans la plupart des cas. Le donateur et le bénéficiaire signent alors ensemble un document rédigé par le notaire. La donation peut être libre ou avec charge imposée. Pour une donation avec charge imposée, le donataire reçoit le bien en contrepartie de l’exécution de certaines conditions fixées par le donateur. S’il ne remplit pas ces conditions, il est considéré comme ingrat et donc indigne. Le bien ayant alors fait l’objet de la donation peut lui être retiré lorsque la juridiction compétente aura statué. Rappelons en effet que la donation est irrévocable, c’est-à-dire qu’une fois qu’elle est exécutée, le donataire ne peut plus revenir sur sa décision. Toujours est-il que la donation entre époux déroge à cette règle : c’est ce que nous allons détailler plus bas.
- Le don manuel : il se distingue de la donation classique pour la possibilité d’alléger les démarches administratives y afférentes. En effet, le bien est transmis directement du donateur au donataire, sans formalité et sans la présence d’un notaire. Les actifs fréquemment transmis par don manuel sont les sommes d’argent, les chèques, les valeurs mobilières ou encore les bijoux et les œuvres d’art. Lorsqu’un bien est donné par voie de don manuel, il sort définitivement du patrimoine du donateur, et aucun retour en arrière ne peut être effectué. Même si aucun document officiel n’est signé lors de la réalisation du don, le donataire doit toujours le déclarer au service des impôts.
Le cas spécial de la donation entre époux
La donation entre époux a lieu certes lorsque ces derniers sont tous deux en vie, comme dans le cas de la donation aux enfants. Les époux se présentent devant un notaire pour signer l’acte. Cependant, ce n’est qu’au décès de l’un d’eux que le bien rejoint effectivement le patrimoine du conjoint survivant.
Le moment venu, ce dernier est exonéré de frais de succession, puisqu’il s’agit d’une transmission avec donation effectuée du vivant du donateur. Les frais de donation auront cependant été acquittés au moment de l’acte proprement dit.
Cette donation peut être totalement révoquée, dans certains cas exceptionnels. Par exemple si le conjoint est infidèle. Il suffit alors pour le conjoint donateur d’annuler l’acte notarié initial par un second acte.