La donation de l’usufruit est un montage patrimonial qui est généralement temporaire lorsqu’il a lieu entre les membres d’une même famille. Qu’est-ce que ce type de transmission et comment le mettre en place ?
La donation de l’usufruit : de parent à enfant
Pour comprendre le mécanisme de ce montage patrimonial, rappelons en quelques lignes en quoi consiste ce terme juridique qui se compose de l’usus et du fructus. Le terme d’usufruit est utilisé lorsqu’un bien est démembré. Dans ce cas, les droits qu’exerce l’individu appelé usufruitier sont morcelés. Ainsi, ce dernier, anciennement plein propriétaire, se sépare de la nue-propriété ou de l’abusus, et ne conserve plus que l’usus et le fructus du bien. L’usus constitue le droit d’usage sur le bien, tandis que le fructus désigne le droit d’en jouir des fruits c’est-à-dire des gains et des revenus qui en émanent. Cela, jusqu’au décès de l’usufruitier.
Exemple : Romuald est propriétaire d’un bien immobilier sur lequel il souhaite appliquer le montage du démembrement. Il cède la nue-propriété à son fils Armand et conserve l’usufruit. Romuald ne peut ni occuper le bien ni le faire louer, droits qui sont réservés à son père usufruitier. Il en est toutefois propriétaire mais uniquement des murs, jusqu’à la fin du démembrement qui a lieu à son décès. Le montage est donc viager et on parle de donation de la nue-propriété. C’est à cette échéance que son fils Armand recouvre la pleine propriété du bien.
Que se passe-t-il alors dans le cas de la donation de l’usufruit ? Reprenons le même exemple. Bien que la donation de la nue-propriété ait été effectuée, Armand souhaite occuper le bien de manière limitée, le temps de se loger pendant la durée de son stage de fin d‘études. Dans ce cas, Romuald lui fait une donation de l’usufruit qui est temporaire. Son fils Armand jouit alors de la pleine propriété pendant cette période prédéfinie entre les deux parties, laquelle se solde par la réintégration de l’usufruit dans le patrimoine de Romuald et ce, jusqu’à son décès.
Ce montage est fiscalement intéressant pour le nu-propriétaire, en particulier s’il échappe au paiement de l’impôt foncier et de l’impôt sur la fortune immobilière. Idem pour l’usufruitier pendant la période où la donation de l’usufruit est en vigueur. Faire une donation est également intéressante du point de vue taxation des droits, avec la jouissance d’un abattement par le donataire.
La donation de l’usufruit via un acte notarié
Le passage chez le notaire est obligatoire lors d’un démembrement et lorsqu’une donation est réalisée, que ce soit de la nue-propriété ou de l’usufruit. Cet homme de loi rédige un acte notarié dans ce sens, qui sera présenté aux autorités fiscales au besoin afin de justifier de l’exonération. En ce qui concerne la donation de la nue-propriété, l’acte notarié sera présenté au moment de la succession. Notons par conséquent que le donataire s’acquittera des frais de notaire en plus des frais de donation.
Acquérir la nue-propriété et l’usufruit par voir légale
Nous avons parlé plus haut de la donation de la nue-propriété et de l’usufruit. Cependant, ces deux droits peuvent être acquis de manière légale conformément au règlement de la succession établi par la loi. Ce règlement légal a lieu lorsque la transmission du patrimoine n’a pas été préparée à l’avance. Ainsi, le patrimoine de la succession sera réparti entre les héritiers réservataires et le conjoint du défunt suivant les règles du démembrement. L’usufruit revient d’office au conjoint survivant tandis que la nue-propriété est léguée aux enfants. Pour ces derniers, la transmission se fait donc en deux temps, puisqu’aucune donation entre vifs n’a été programmé.
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