Tous les EHPAD doivent avoir signé l’accord tripartite pour être opérationnel. Ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes garantissent la qualité ainsi que la transparence des coûts qui sont les principaux axes sur lesquels se base ladite convention. En quoi consiste exactement cette dernière ?
Les trois organes qui sont appelés à signer ladite convention sont le Conseil général ou départemental, l’Agence régionale de santé ainsi que le directeur de l’EHPAD. La convention s’articule autour des conditions de fonctionnement de la résidence médicalisée sur plusieurs points, tels que les dispositions financières et la qualité de la prise en charge de la dépendance. La convention est signée pendant une durée renouvelable de 5 ans uniquement si les conditions exigées ont été respectées et ce, après évaluation et audit par des inspecteurs de l’État.
La convention fixe les différents objectifs à atteindre ainsi que les moyens à mettre en œuvre. Par exemple, font partie de ces objectifs : la formation du personnel à la bientraitance, la garantie d’un service de qualité en permanence, l’accompagnement psychologique au moment de la restructuration, la mise à disposition aux résidents d’un cadre de vie agréable et équipé selon leurs besoins. Une équipe pluridisciplinaire est alors mise en place ainsi que le corps médical et paramédical dans le cadre de l’atteinte de ces objectifs.
Parmi ces derniers figure également la gestion des risques à travers l’implémentation de la stratégie propre à l’EHPAD, comme le signalement de tout évènement indésirable ou de toute réclamation. D’autres objectifs consistent aussi à installer une unité Alzheimer ou psycho-gériatrique de même que le déploiement d’une équipe mobile de soins palliatifs, etc.
Sur l’aspect financier, la convention tripartite insiste sur la transparence des coûts. Ainsi, les tarifs pour tous les EHPAD ont été règlementés. Ils se classent en trois grandes catégories : le tarif hébergement qui est identique au sein d’un même établissement pour tous les seniors résidents, le tarif soins et le tarif dépendance. En ce qui concerne ce dernier, il est évalué à partir de la grille du GIR c’est-à-dire du niveau de la perte d’autonomie du résident.
Les EHPAD peuvent eux-mêmes réaliser leur propre auto-évaluation. Cependant, afin de voir leur convention tripartite renouvelée, ils doivent avoir subi un contrôle externe par les inspecteurs de l’État qui revêtent ainsi un rôle d’auditeur.
source : cleirppa.fr.
En quoi consiste l’audit des inspecteurs publics ?
Ces auditeurs ont pour principale mission de vérifier si les mesures obligatoires ont bien été implémentées et respectées tout au long de l’exploitation de l’EHPAD. Ils relèvent également les points d’amélioration ainsi que les manquements. L’EHPAD bénéficie d’un certain délai pour y remédier ; si aucune mesure n’a été prise, le non-renouvellement de la convention tripartite ainsi que la fermeture peuvent être envisagés. Les anomalies et les fraudes éventuelles sont aussi relevées au cours de cet audit, donnant lieu à des sanctions pouvant aboutir à la suspension temporaire ou définitive des activités de l’EHPAD.
Conversion des maisons de retraite en établissement médicalisé
Les maisons de retraite ne sont pas contraintes de signer cet accord, à moins qu’elles ne souhaitent se convertir en EHPAD. En effet, comme la demande en logement moderne et répondant aux attentes des seniors est de plus en plus élevée, nombreuses sont les maisons de retraite qui se modernisent et qui intègrent désormais une unité médicale et de prise en charge de la maladie d’Alzheimer. Pour devenir un EHPAD, outre l’installation obligatoire de ces unités de soins, les maisons de retraite doivent aussi proposer des services ainsi que des ateliers et des animations qui font l’attractivité de ces résidences médicalisées.
