Qui peut profiter de la loi Pinel en 2020, sachant que les conditions d’éligibilité ont été revues pour cette année ? Dans cet article, nous rappellerons les conditions générales et les changements y afférents, aussi bien du coûté du loueur que du locataire.
Les conditions pour le loueur
Puisque la loi Pinel est avant tout un dispositif défiscalisant, qui donne lieu à une réduction d’impôt de 12%, de 18% et de 21%, le loueur sera un résident fiscal français d’une part, et assujetti au paiement de l’impôt sur le revenu d’autre part.
Le loueur doit être majeur et n’étant pas proche de l’âge de la retraite de préférence, car l’obtention d’un prêt immobilier devient plus difficile une fois que l’investisseur quitte la vie active. De plus, en cas d’investissement tardif, c’est-à-dire vers l’âge de 70 ans et plus, l’espérance de vie devient plus courte, ce qui implique que la durée d’investissement ne doit pas s’étaler sur une longue période. Rappelons que le loueur a le choix entre mettre le bien en location pendant une durée de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans.
Avec le durcissement des conditions d’emprunt suite à la crise sanitaire actuelle, les banques ont révisé le taux d’endettement des demandeurs de prêt. Ainsi, l’investisseur devra limiter celui-ci à 33%. Il ne doit pas non plus étaler la durée du remboursement sur une période de plus de 25 ans.
Par ailleurs, l’immeuble qu’il mettra en location sera neuf et répondre aux exigences en matière de performance énergétique et environnementale. Les plafonds doivent être considérés (ceux des loyers et de ressources du locataire). En effet, l’objectif de la loi Pinel est de permettre à un large public d’avoir accès au logement neuf, quel que soit le niveau de revenus. Le respect du zonage est donc primordial : le loueur doit acheter l’immeuble dans les zones A Bis, A et B1 qui sont les plus peuplées du territoire français.
Dernière condition d’éligibilité : le loueur s’engage à ne pas dépasser la limite de 300 000 euros d’investissement par an. Le prix du mètre carré ne doit pas franchir la limite des 5 500 euros.
Les conditions pour le locataire
Pour qu’un locataire soit éligible à la loi Pinel, ses revenus ne doivent pas excéder un certain seuil afin de donner priorité aux demandeurs de logement intermédiaires, voire modestes, et ainsi les aider à sortir de la précarité énergétique. À l’inverse, s’il bénéficie d’une augmentation de ses revenus et que le plafond est dépassé, le loyer appliqué pourra rester inchangé. Les clauses de la revalorisation sont toutefois prévues dans le bail locatif, et ladite augmentation doit respecter l’indice de l’INSEE.
Le locataire est dans l’obligation de séparer son foyer fiscal de celui du loueur – sachant par ailleurs que ce dernier est autorisé à signer un bail locatif avec un membre de sa famille. En ce qui concerne le logement Pinel proprement dit, il doit être utilisé à titre de résidence principale du locataire.
Les nouvelles mesures Pinel 2020
De nouvelles communes sont éligibles à la loi Pinel en raison de l’augmentation du nombre d’habitants, dans la majorité des cas, et par conséquent, de la hausse de la tenson locative. Un reclassement a également été opéré sur les communes qui étaient déjà éligibles au cours des années précédentes. Ce reclassement se traduit par un changement du zonage pour ces villes. Par exemple, certaines d’entre elles ayant appartenu à la zone B1 vont être recasées dans la zone A, et quelques-unes de la zone A dans la zone A Bis. Il est donc recommandé de réaliser un test d’éligibilité avant d’investir.
Dernière condition d’éligibilité révisée pour l’année à venir : la mise en location d’un bien à usage collectif au lieu d’une maison individuelle.