Le timing est très important lorsqu’une famille est en situation de surendettement. Les créanciers peuvent être indulgents jusqu’à une certaine mesure, mais ils souhaiteraient quand même se faire rembourser au bout d’un moment. Si les débiteurs sont dans l’incapacité de le faire, une saisie des biens, notamment immobiliers, peut être décidée. Cependant, il est possible d’obtenir un sursis grâce au démembrement immobilier.  

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Comment fonctionne le démembrement immobilier ?  

Le droit de propriété peut s’appliquer sur n’importe quel bien, comme un appartement, une maison ou un immeuble. Le démembrement consiste à diviser ce droit en deux pour ensuite l’accorder à des personnes différentes. On obtient ainsi :

  • L’usufruit : capacité d’exploiter le bien en l’occupant ou en tirant des avantages financiers (loyers) ;
  • La nue-propriété : possession des murs sans pouvoir jouir des retombées qu’ils génèrent.

Le démembrement immobilier est toujours temporaire. Deux parties peuvent déterminer sa durée à partir d’un contrat. Sinon, le décès de l’usufruitier marque aussi la fin. À ce moment-là, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété.  

Ce mécanisme est souvent utilisé par les contribuables qui souhaitent transmettre leur patrimoine et profiter d’une fiscalité avantageuse. Sinon, c’est également un mode d’investissement qui possède des intérêts particuliers.

Le démembrement pour se protéger d’une saisie

Selon cette source, le démembrement est aussi un outil utile pour les foyers qui sont dans l’incapacité de rembourser leurs dettes. En effet, ce principe empêche les créanciers de saisir un bien.

Cela est dû à une décision de 2019 de la Cour de cassation qui avait empêché une banque de saisir le bien immobilier d’une famille dont la nue-propriété était accordée aux enfants et l’usufruit à leur mère. La dette provenait en fait de l’un des héritiers et le créancier avait exigé une saisie pour une revente de la maison. Cependant, cela ne peut pas se faire tant que l’usufruitier ne donnait pas son accord et ce fut le cas.

Pour conclure, le démembrement est ainsi un moyen utile de se préserver de certains risques au moment de souscrire à un crédit. En effet, il procure alors un peu de sécurité aux débiteurs le temps de trouver une autre solution pour s’acquitter des impayés.